Le respect d’une « discipline économique et budgétaire » fixé par le traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance d’Amsterdam impose des économies drastiques au budget de l’Etat (réduction des effectifs, des dépenses de fonctionnement et d’investissement) des collectivités territoriales (privatisation…), de la protection sociale notamment notre sécurité sociale. Les attaques contre les régimes de retraite et de pensions continuent, et se développent au niveau de la santé et de l’assurance maladie.
C’est dans ce cadre que se situe le projet de loi « Hôpital Patients Santé Territoires » (HPST) et la création des ARS. C’est clairement une composante de la RGPP. Les ARS sont intégrés, avec une structuration particulière liée à leur statut d’agences dans la réforme de l’administration territoriale de l’Etat au niveau départemental et régional. C’est pourquoi nous devons intégrer l’ARS dans nos positions sur la RGPP à tous les niveaux de la confédération y compris dans l’avis au CESR.
Il s’agit d’une attaque sans précédent contre l’hôpital public, condamnant l’accès au soin et conduisant aux restructurations, à la fermeture de service et à la privatisation.

C’est également une remise en cause du paritarisme, de la gestion du salaire différé dans les organismes d’assurance maladie. C’est la disparition pure et simple du service déconcentré de l’Etat (DDASS et DRASS) dans la santé publique, le sanitaire et le médico-social. Le secteur médico-social est concerné par la création des ARS.

Mais les ARS seront composées en très large majorité (au coté de personnels de l’assurance maladie) de fonctionnaires de l’Etat qui devront continuer à être défendu dans ce cadre.
On ne doit pas associer dans une même entité ceux qui financent et ceux qui contrôlent. La création des ARS induit un bouleversement non préparé : actuellement 18 grandes thématiques sont traitées par 80 groupes de travail. Seule Force Ouvrière a demandé l’ajournement du projet de loi HPST présenté le 12 mai au Sénat. Les autres syndicats sont prêts à « gérer ». Mais FO n’est pas seule, 25 grands professeurs, de très nombreuses associations et professionnels de santé se mobilisent contre ce projet.

Les agents de l’assurance maladie, des DDASS, des DRASS ne savent pas où et dans quelles conditions ils vont travailler. Les Préfets devraient intégrés les ARS dans leurs schémas immobiliers, mais elles risquent d’être les dernières servies. Le coût de l’opération ARS pourrait tripler le « déficit » assurance maladie sans que le système fonctionne. D’où de futures campagnes pour dénoncer l’assurance maladie et notre système de santé et le privatiser.
On ne peut cogérer les ARS. Au Conseil économique et social régional, seule Force Ouvrière a dénoncé les ARS et voté contre l’avis du CESR demandant à y être associé.
Les salariés, les citoyens sont prêts à se mobiliser dans le cas de fermeture d’une maternité, d’un service hospitalier, d’une structure médico sociale. Nous devons faire comprendre les conséquences du projet HPST / ARS.
Aussi tous les camarades concernés à tous les niveaux (syndicats, représentants dans les commissions, administrateurs…) doivent être sensibilisés à ces réformes, avoir le même niveau d’information et communiquent celles dont ils disposent pour coordonner les interventions et actions Force Ouvrière.

Il est à souligner la mobilisation organisée par la fédération nationale de l’action sociale FO de la fédération des services publics et de santé FO et du syndicat FO DDASS contre le projet de loi hôpital patient santé territoire et la création des Agences Régionales de Santé