Une nouvelle grille pour la catégorie B Territoriale

, par udfo17

La nouvelle grille proposée crée un « nouvel espace statutaire » (NES) pour les agents relevant du B-type et du B-CII.
Pour la Fonction publique territoriale cela concerne les personnels des cadres d’emplois suivants :
CATEGORIE B TYPE IB 306 -612
Rédacteurs, Contrôleurs, Assistants de conservation du patrimoine et bibliothèque, Educateurs des APS, Chefs de service de PM, Animateurs.
CATEGORIE B CII trois grades IB 322 -638
Techniciens supérieurs, Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et bibliothèque, Educateurs de jeunes enfants, Majors – lieutenants, Infirmiers sapeur pompier.

CATEGORIE B CII deux grades IB 322 - 638 Infirmiers, Rééducateurs, Assistants médico technique, Assistants socio éducatif.
CATEGORIE B un grade IB 314 - 612
Assistants d’enseignement artistique.
CATEGORIE B un grade IB 320 – 638
Assistants spécialisés d’enseignement artistique.
CATEGORIE B un grade IB 285 - 544
Moniteurs éducateurs.
L’ensemble des personnels de catégorie B aura désormais vocation à dérouler sa carrière dans un espace indiciaire unique.

1. Réorganisation de la carrière pour les corps de catégorie B
Structurée en trois grades, cette nouvelle grille sera directement accessible par la voie du concours au niveau des premier et deuxième grades. Le premier grade correspondra à un recrutement de niveau IV (baccalauréat) et le deuxième grade à un recrutement de niveau III (bac +2). Le deuxième grade sera donc tout à la fois un grade de recrutement et un grade d’avancement, accessible par la voie de l’examen professionnel et par la voie de la liste d’aptitude, aux personnels titulaires du premier grade.
Les débuts de grille sont différentiés selon les qualifications. La nouvelle grille débutera à l’indice brut (IB) 325, s’agissant du grade recrutant au niveau du baccalauréat, et à l’IB 350, s’agissant du grade.recrutant au niveau bac +2.
Les débuts de grille sont donc respectivement revalorisés de 19 points d’indice brut dans le premier grade et de 24 points d’indice brut dans le deuxième grade.
La fin de carrière est revalorisée mais la durée de carrière est allongée.
Le sommet des corps du nouvel espace statutaire sera porté à l’indice brut 660 en 2009. Les indices sommitaux des premier et deuxième grades sont également revalorisés et respectivement portés à l’IB 576 et à l’IB 614.
Au terme de la période 2009-2011, l’indice sommital sera porté à l’IB 675.

La durée de la grille est portée à 33 ans pour les agents recrutés au niveau du premier grade et à 32 ans pour ceux recrutés au niveau du deuxième grade.

Commentaire FO
Il n’est pas admissible d’allonger la durée des carrières de 1 an pour les 3 grades, pour atteindre les mêmes échelons qu’aujourd’hui.
• Pour le 1er grade, il faut à ce jour 28 ans pour atteindre le dernier échelon et l’INM 463. Dans la nouvelle grille, il faudrait 29 ans pour atteindre l’INM 466. (soit 1 an de plus pour bénéficier de seulement 3 points d’indice en plus).
• Pour le 2ème grade, il faut à ce jour 29 ans pour atteindre l’INM 489. Dans la nouvelle grille, il faudrait 30 ans pour atteindre l’INM 491 (soit 1 an de plus pour bénéficier de 2 petits points d’indice).
• Pour le 3ème grade, il faut à ce jour 26 ans pour atteindre l’INM 514. _ Dans la nouvelle grille, il faudrait 27 ans pour atteindre l’INM 519 (soit 1 an de plus pour bénéficier de 5 petits points d’indice).
En fait les personnels vont autofinancer la revalorisation par l’allongement de la durée de carrière.
FO revendique que les durées ne soient pas rallongées pour atteindre des indices quasi identiques.
Pour le 3ème niveau de grade, nous pointons le manque d’ambition de l’indice sommital de grade. En particulier pour les agents actuellement rémunérés sur une grille indiciaire de CII.
FO revendique le relèvement de l’indice sommital pour atteindre l’INM 658 (IB 801) respectant ainsi le tuilage avec la catégorie A.

La voie de l’examen professionnel est prévue pour l’accès au deuxième comme au troisième grade. L’accès au deuxième grade sera ouvert aux agents justifiant de 6 ans d’ancienneté, l’accès au troisième grade étant ouvert aux agents du deuxième grade justifiant, dans un corps de catégorie B, de 9 ans d’ancienneté.
Parallèlement, la voie de la liste d’aptitude restera ouverte aux agents justifiant d’une plus grande ancienneté.
Quel reclassement lors des changements de grade ?
La règle du reclassement à indice immédiatement supérieur sera appliquée pour le passage du 2ème au 3ème grade compte tenu de la durée et des perspectives indiciaires ouvertes dans ce nouveau grade.
S’agissant de l’accès du 1er au 2ème grade, cette règle est remplacée par un dispositif conduisant à octroyer des bonifications d’ancienneté d’une durée de 1 ou 2 ans, variant en fonction de la durée de l’échelon concerné.

2. Modalités de reclassement des personnels
Les personnels des corps culminant à l’IB 612 seront reclassés dans les conditions suivantes :
- les agents titulaires du premier grade seront reclassés dans le premier grade de la nouvelle grille ;
- les agents titulaires du deuxième grade seront reclassés dans le deuxième grade de la nouvelle grille ;
- les agents titulaires du troisième grade seront reclassés dans le troisième grade de la nouvelle grille.
Les personnels membres des corps culminant à l’IB 638, et constitués de trois grades seront reclassés dans les conditions suivantes :
- les agents titulaires du premier grade seront reclassés dans le deuxième grade de la nouvelle grille ;
- les agents titulaires du deuxième et du troisième grade seront reclassés dans le troisième grade de la nouvelle grille.
Les personnels membres des corps culminant à l’IB 638, et constitués de deux grades seront reclassés dans les conditions suivantes :
- les agents titulaires du premier grade seront reclassés dans le deuxième grade de la nouvelle grille ;
- les agents titulaires du deuxième grade seront reclassés dans le troisième grade de la nouvelle grille.
L’application de la règle du reclassement à indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur sera corrigée, en tant que de besoin, afin :
- d’éviter les phénomènes d’inversions de carrière. Le reclassement devra donc tenir compte des règles et modalités d’avancement de grade en vigueur dans le corps concerné avant la mise en oeuvre de la réforme ;
- de garantir les perspectives de carrière à moyen terme dans le grade de reclassement.

Commentaire FO Certains agents du 1er grade (échelons actuels 2, 4, 8, 9 10, 11 et 13) pourraient régresser d’échelon s’ils étaient reclassés à l’indice identique ou immédiatement supérieur au leur. De fait, leur déroulement de carrière serait allongé.

Il ne serait pas acceptable ni cohérent de perdre un échelon, sachant que la rétrogradation d’échelon est une sanction administrative.
FO demande donc que les agents du 1er grade ne soient pas pénalisés dans le reclassement et conservent à la fois leur échelon associé à une revalorisation d’indice.