STATUTS DE L’UNION DES SYNDICATS FORCE OUVRIÈRE DE LA CHARENTE - MARITIME

, par udfo17

PRÉAMBULE

Les syndicats de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIÈRE de la Charente-Maritime, réunis en congrès réaffirment leur indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernants, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des églises, des sectes, et, de façon générale, leur irréductible opposition à toute influence externe au mouvement syndical. Considérant que le syndicalisme salarial ne doit pas lier son destin à celui de l’état, ni s’associer à des groupements politiques quelconques dont l’objectif est la conquête de cet état et l’affermissement de ces privilèges, l’organisation syndicale C.G.T-FORCE OUVRIÈRE réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance, selon l’esprit ayant inspiré en 1906 la Charte d’Amiens. Nul ne peut faire référence ou se prévaloir de son appartenance à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIÈRE dans un cadre autre que syndical.

TITRE PREMIER : CONSTITUTION ET BUT

Article 1 er :
Il est fondé entre tous les syndicats de salariés C.G.T—FORCE OUVRIÈRE de la CHARENTE-MARITIME, une Union Départementale des syndicats qui prend pour titre : UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T—FORCE OUVRIÈRE DE LA CHARENTE-MARITIME. Elle est basée sur le principe de la liberté. Elle s’interdit dans les assemblées toute discussion politique, philosophique, religieuse et de participer à aucun congrès politique, chacun de ses membres restant à cet égard, libre de faire individuellement, ce qui lui convient. Nul ne peut faire état de son appartenance à FORCE OUVRIÈRE dans un acte politique ou électoral quelconque. Le siège de l’Union Départementale C.G.T—FORCE OUVRIÈRE de la CHARENTE- MARITIME est fixé : Maison des syndicats, 6 rue Albert 1 er , 17025 LA ROCHELLE CÉDEX 1.

Statuts modifiés par le Congrès du 28 mai 2011

Article 2 :
Elle a pour but de resserrer les liens de solidarité et d’unir en un seul bloc l’ensemble des syndicats et sections départementales des syndicats nationaux afin de lutter efficacement pour la défense des intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels des travailleurs.

Article 3 : _La durée de cette Union Départementale est illimitée ainsi que le nombre des syndicats adhérents. Elle est constituée par les syndicats et sections départementales des syndicats nationaux de son ressort géographique. Ces derniers doivent obligatoirement être adhérents à une Fédération Nationale FORCE OUVRIÈRE.

Article 4 :
L’Union Départementale des syndicats de la CHARENTE-MARITIME se réclame de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIÈRE et agit en son nom dans le département.

TITRE II : CONGRÈS

Article 5 :
L’Union Départementale organise tous les trois ans un congrès auquel sont invités à prendre part les adhérents de l’organisation. La date et l’ordre du jour en sont fixés par la Commission Exécutive et portés à la connaissance des syndicats au moins soixante quinze (75) jours avant la date du Congrès.

Article 6 :
Les propositions de modifications des statuts devront être transmises au bureau de l’Union Départementale au moins quarante cinq jours avant la date du congrès. Toute proposition de modification qui parviendrait en dehors de ce délai de quarante cinq jours est irrecevable. Les rapports et propositions de modifications des statuts sont adressés aux syndicats et sections départementales des syndicats nationaux au moins un mois à l’avance, ainsi qu’un état des présences des membres de la Commission Exécutive.

Article 7 :
Un congrès extraordinaire est réuni de droit si les 2/3 des syndicats et sections départementales des syndicats nationaux à jour de leurs cotisations ou si la Commission Exécutive le demandent.

Article 8 :
Chaque syndicat ou section syndicale représenté au congrès a droit à un nombre de voix proportionnel au nombre de timbres payés à l’Union Départementale, en prenant comme base le nombre des membres de chaque syndicat qui est établi en comptant un (1) membre pour dix (10) timbres réglés à l’Union Départementale au cours de l’année précédant le congrès :

30 à 59 timbres 1 voix
60 à 109 timbres 2 voix
110 à 209 timbres 3 voix
210à 309 timbres 4 voix
310 à 409 timbres 5 voix
410 à 509 timbres 6 voix
510 à 759 timbres 7 voix
760 à 999 timbres 8 voix
1000 à 1299 timbres 9 voix
à partir de 1300 1 voix supplémentaire de plus par fraction de 300 timbres.

Article 9 :
Les délégués au congrès sont exclusivement désignés par les syndicats ou sections départementales des syndicats nationaux. Un mandat sera délivré à chacun des syndicats. Ces derniers devront compléter à l’identique les A et B. Le volet A sera retourné dans les plus brefs délais au bureau de l’Union Départementale avant la date du Congrès. Chaque délégué ne peut représenter plus de cinq (5) syndicats ou sections départementales des syndicats nationaux.

Article 10 :
Seuls peuvent être représentés et voter les syndicats ou sections départementales des syndicats adhérents depuis au moins un an et à jour de leurs cotisations depuis le précédent congrès.

TITRE III : ADMINISTRATION

Article 11 :
COMMISSION EXECUTIVE : L’Union Départementale est administrée par une Commission Exécutive de 37 membres titulaires dont un sera désigné par l’U.D.R, et de 5 membres suppléants qui sont invités à chaque réunion. Les Unions Locales sont invitées à participer aux réunions de la Commission Exécutive. Elles sont représentées chacune par un(e) camarade mandaté(e) par son bureau avec voix consultative.
a /- Les candidats à la Commission Exécutive doivent être présentés par leur syndicat et être syndiqués depuis au moins deux ans, avoir dix huit ans et jouir de leurs droits civiques. Les candidatures doivent parvenir au bureau de l’Union Départementale au moins quarante cinq jours (45) avant la date du congrès. Aucune candidature ne sera acceptée passé ce délai.
b /- Les membres de la Commission Exécutive sont élus par le congrès. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu. La durée du mandat des membres de la Commission Exécutive va d’un congrès à l’autre ; ils sont rééligibles. En cas d’impossibilité de siéger à la Commission Exécutive, les titulaires sont remplacés par les membres suppléants.
c /- Dès son élection par le Congrès, la Commission Exécutive se réunit pour élire le Secrétaire Général et le Trésorier Général. Elle doit également décider du nombre des membres du Bureau. Ces camarades peuvent être élus lors de cette même réunion. Quoiqu’il en soit, la Commission Exécutive devra se réunir au maximum dans les quinze jours suivant le congrès. Elle se réunit au moins une fois tous les trois mois et plus souvent si les circonstances l’exigent. Pour délibérer valablement, le quorum de la moitié plus un doit être atteint à l’ouverture de la réunion. Les décisions de la Commission Exécutive, sont prises à la majorité des membres présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est provoquée. Le vote a lieu à bulletin secret lorsqu’un des membres en fait la demande. _d /- Tout membre de la Commission Exécutive comptant trois absences consécutives sans excuse justifiée sera considéré comme démissionnaire et sera remplacé par le premier des suppléants suivant, élu sur la liste présentée au Congrès. Un compte rendu de chaque réunion sera établi par la ou le secrétaire de séance. Sous couvert du Secrétaire Général, il sera adressé pour amendement aux membres de la Commission Exécutive dans un délai de vingt et un (21) jours. Il sera approuvé et validé définitivement lors de la Commission Exécutive suivante, afin d’être envoyé dans les dix jours suivant aux membres de la Commission Exécutive, aux Union Locales et aux Secrétaires de Syndicats .
e /- Elle met en place des commissions de travail sur des sujets généraux ou en rapport avec l’actualité. Chaque adhérent à jour de ses cotisations est membre de droit de toutes ces commissions mises en place par l’Union Départementale. Tout mandat politique électif rétribué est incompatible avec la fonction de membre de la Commission Exécutive de l’Union Départementale.

Article 12 :
LE BUREAU : La Commission Exécutive élit parmi ses membres un bureau chargé de l’administration journalière de l’Union Départementale sous la responsabilité de la Commission Exécutive. Le bureau comprend obligatoirement un Secrétaire Général et un Trésorier. Les candidats au bureau doivent avoir au moins trois ans de présence dans l’organisation. Le bureau se réunit dans les quinze jours qui suivent son élection et au moins une fois par mois à jour fixe défini par les membres du bureau. Avec la convocation adressée aux membres du Bureau, seront annexés les documents disponibles relatifs à l’ordre du jour.

Article 13 :
COMMISSION ADMINISTRATIVE :
a /- Cette commission, consultative est constituée par les membres de la Commission Exécutive et par les secrétaires des syndicats qui en sont membres de droit ainsi que par les représentants de l’Union Départementale au sein des organismes à caractère social, économique et éducatif.
b /- Elle se réunit au moins une fois par an. Pour motif d’extrême urgence, le bureau peut convoquer une réunion extraordinaire.

TITRE IV : COMMISSION DE CONTRÔLE

Article 14 :
La Commission de Contrôle est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus par le congrès en dehors des membres de la Commission Exécutive et de la Commission de Conciliation. Les candidats, obligatoirement syndiqués depuis plus de deux ans, seront présentés par leur syndicat.Dés la fin du congrès, la Commission de Contrôle se réunit et désigne un secrétaire parmi ses membres. Elle se réunit tous les semestres, sur convocation de son Secrétaire. Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, de la caisse et des placements. Le trésorier général soumet toutes les pièces comptables nécessaires aux opérations de contrôle des opérations financières effectuées pendant le semestre écoulé. Annuellement, la Commission veille à la communication d’un état financier, recettes et dépenses, aux membres de la Commission Exécutive. Cette Commission de Contrôle des Comptes de l’Union Départementale de la Charente-Maritime peut, à la demande d’un ou plusieurs syndicats, qui dans leurs instances et pour des raisons quelconques cette commission n’a pu être composée ou devient caduque ou inopérante, procéder à un contrôle des comptes. Seule cette Commission de Contrôle de l’Union Départementale est compétente. Après chaque vérification, quitus est donné au Trésorier Général par un procès-verbal signé des contrôleurs. Les résultats de ces opérations sont consignés dans un rapport d’ensemble signé par les contrôleurs et obligatoirement présenté au congrès.

TITRE V - COMMISSION DE CONCILIATION

Article 15 :
La Commission de Conciliation est composée de cinq membres élus par le congrès en dehors des membres de la Commission Exécutive et de la Commission de Contrôle. Tout différend ou conflit entre syndicats ou entre syndicats et Union Départementale est examiné et tranché par voie d’arbitrage suivant les modalités prévues à l’article 15 des statuts de la Confédération.

TITRE VI - LES COTISATIONS

Article 16 :
Pour permettre à l’Union Départementale d’assurer ses divers services, les syndicats départementaux et locaux ainsi que les sections syndicales des syndicats nationaux doivent verser une cotisation mensuelle. Le prix du timbre est fixé tous les ans par la Commission Exécutive définie au titre III – article 11.

Article 17 :
Si un syndicat ou une section syndicale ne se libère pas de ses obligations envers l’Union Départementale, celle-ci suscite une rencontre avec le syndicat départemental ou local ainsi que les sections syndicales des syndicats nationaux afin d’obtenir le paiement litigieux. Tout syndicat en retard de plus d’un an sur ses cotisations et (ou) sur sa commande de matériel, perd tout droit de se réclamer de la CGT-FORCE OUVRIÈRE.

Article 18 :
La démission d’un syndicat départemental ou local ainsi que les sections syndicales des syndicats nationaux de l’Union Départementale entraînent, ipso-facto, la perte de la qualité d’organisation confédérée FORCE OUVRIÈRE. Les fonds d’un syndicat n’appartenant plus à l’organisation sont dévolus, en principe à l’Union Départementale des syndicats FORCE OUVRIÈRE de la CHARENTE- MARITIME ou à sa fédération.

Article 19 :
En l’absence d’organisation syndicale de base dans l’entreprise ou service, l’Union Départementale peut accepter des adhésions individuelles. A cet effet, l’Union Départementale prend toutes dispositions pour les organiser.

TITRE VII : LE ROLE ET L’ACTION DE L’UNION DÉPARTEMENTALE

Article 20 :
Son rôle est à la fois administratif et de propagande. L’Union Départementale doit prendre en mains toutes les questions et tous les problèmes généraux inter professionnel et sociaux du département, avec le concours des Unions Locales. Les statuts de l’Union Départementale doivent être respectés par les syndicats adhérents. L’Union Départementale veille aux respects des orientations et à l’application des résolutions adoptées lors de son congrès. Elle est chargée de veiller à la mise en oeuvre des résolutions des congrès confédéraux dans le département. L’Union Départementale constitue partout où cela lui sera possible, des Unions Locales. Les Unions Locales sont des émanations de l’Union Départementale. Leur ressort géographique est celui des tribunaux d’instance. Leur mission consiste à coordonner l’action des syndicats. Le fonctionnement des Unions Locales est régi par un règlement intérieur annexé aux présents statuts.

Article 21 :
L’Union Départementale assure la représentation par pouvoirs spéciaux, des salariés adhérents tant auprès des Conseils de Prud’hommes, des Cours d’Appel et de la Cour de Cassation. Les pouvoirs spéciaux sont établis par l’U.D et signés conjointement par l’U.D et le salarié dans les formes légales.

Article 22 :
L’Union Départementale à la charge d’assurer sa représentativité dans les Conseils d’Administration des organismes sociaux, des Conseils de Prud’hommes, au Conseil Economique et Social Régional et dans tous les organismes publics ou privés à caractère social, économique et (ou) éducatif. Le mandat est à caractère syndical et appartient à la C.G.T-FORCE OUVRIÈRE, donc à l’Union Départementale des syndicats C.G.T-FORCE OUVRIÈRE de la CHARENTE-MARITIME. En conséquence, il ne pourra être utilisé à des fins personnelles. Les mandataires désignés par l’Union Départementale doivent respecter les orientations, résolutions et décisions des instances statutaires Confédérales et Départementales de la C.G.T-FORCE OUVRIÈRE. Ils rendent compte régulièrement de leur mandat.

Article 23 :
L’Union Départementale a la faculté de constituer, avec d’autres Unions Départementales, une Union Régionale pour coordonner les problèmes propres à la région POITOU-CHARENTES. En aucun cas l’Union Régionale ne peut se substituer à l’Union Départementale.

TITRE VIII : GREVE

Article 24 :
L’Union Départementale apporte son concours, à la demande d’un syndicat, pour une grève corporative.

Article 25 :
L’Union Départementale ne peut appeler à une grève générale sans être mandatée par sa Commission Exécutive, après avis de la Commission Administrative.

TITRE IX : SIEGE-MODIFICATION-DISSOLUTION

Article 26 :
Le siège de l’U D ne peut être transféré que sur décision de la Commission Exécutive.

Article 27 :
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès, à condition que le texte des propositions de modifications ait été publié dans les délais prescrits à l’article 6.

Article 28 : Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le congrès.

Article 29 :
La dissolution de l’Union Départementale ne peut être prononcée que par un congrès convoqué spécialement à cet effet et avec cette seule question à l’ordre du jour. Pour délibérer valablement, le quorum est fixé au 3/4 des syndicats et sections syndicales régulièrement adhérentes. La dissolution devra être votée au 4/5 des voix des syndicats et sections syndicales régulièrement adhérentes. En cas de dissolution de l’Union Départementale de la CHARENTE-MARITIME, les fonds restants et les archives seront remis à la Confédération Générale du Travail - FORCE OUVRIÈRE.

Statuts modifiés et adoptés le 28 mai 2011 à La Rochelle.

Le Secrétaire Général, René FERCHAUD